Directive CE n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur "le commerce électronique" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2001

Directive CE n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur "le commerce électronique"

Stéphanie Carre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137407
  • IdRef : 087997819
Laboratoire de Recherche du CEIPI

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Droit

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Soumis le : mardi 23 mai 2023-23:02:10

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Dates et versions

hal-04104294 , version 1 (23-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04104294 , version 1

Citer

Stéphanie Carre. Directive CE n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur "le commerce électronique". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 20. ⟨hal-04104294⟩

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