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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

La prescription de l’action en nullité de marque

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302

Résumé

Dans son arrêt du 8 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l’action en nullité de marque était soumise aux règles de prescription de droit commun envisagée à l’article 2224 du Code civil. Si la solution semble conforme au droit positif, elle ne résiste toutefois pas à la critique et, notamment, à une analyse à la lumière du droit de l’Union européenne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04103126 , version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04103126 , version 1

Citer

Yann Basire. La prescription de l’action en nullité de marque. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.10-22. ⟨hal-04103126⟩

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