Dans son arrêt du 8 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l’action en nullité de marque était soumise aux règles de prescription de droit commun envisagée à l’article 2224 du Code civil. Si la solution semble conforme au droit positif, elle ne résiste toutefois pas à la critique et, notamment, à une analyse à la lumière du droit de l’Union européenne.