Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04103122
Soumis le : lundi 22 mai 2023-23:03:09
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-15:38:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04103122 , version 1
Citer
Yann Basire, Jean-Jacques Burst. Licence de Brevet – Effets du contrat. JurisClasseur Brevets, Fasc. 4750, 2021. ⟨hal-04103122⟩
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