Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04103100
Soumis le : lundi 22 mai 2023-23:02:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04103100 , version 1
Citer
Yann Basire. Licence de Brevet - Formation du contrat – Conclusion du contrat. JurisClasseur Brevets, Fasc. 4740, 2023. ⟨hal-04103100⟩
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