Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI

Résumé

Les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de sorte qu'il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04102896 , version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04102896 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04102896⟩
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