Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI

Résumé

Les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire à l'égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de sorte qu'il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04102896 , version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04102896 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI : Obs. sur Civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-22.288. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04102896⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More