Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Résumé

La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l'enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l'autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d'égalité devant la loi.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04102625 , version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04102625 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Obs. sur Cons. const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04102625⟩
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