"Les limites de la dispense de consultation du CSE en cas de conclusion d'un accord de GPEC", obs. sous Cass. soc., 29 mars 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Les limites de la dispense de consultation du CSE en cas de conclusion d'un accord de GPEC", obs. sous Cass. soc., 29 mars 2023

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Citer

Christophe Mariano. "Les limites de la dispense de consultation du CSE en cas de conclusion d'un accord de GPEC", obs. sous Cass. soc., 29 mars 2023. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 5, p. 23 (BJT202j7). ⟨hal-04102552⟩

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