Jean-Luc Pierre. L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige.. Revue de droit fiscal, 2023, 19, pp.Comm. 186. ⟨hal-04102035⟩