La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2023

La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie

Anne Scattolin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101751 , version 1 (21-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101751 , version 1

Citer

Anne Scattolin. La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie : (Note sous Cass. Crim., 7 mars 2023, n° 22-82162, FD). Bulletin juridique des assurances, 2023, 86. ⟨hal-04101751⟩
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