Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est “forcée” de prendre en considération des faits de nature criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est “forcée” de prendre en considération des faits de nature criminelle

Jérémy Pidoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250296
  • IdHAL : jpidoux
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Soumis le : vendredi 19 mai 2023-21:14:37

Dernière modification le : dimanche 21 mai 2023-03:51:24

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Dates et versions

hal-04101436 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101436 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est “forcée” de prendre en considération des faits de nature criminelle. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04101436⟩

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