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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est “forcée” de prendre en considération des faits de nature criminelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101436 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101436 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est “forcée” de prendre en considération des faits de nature criminelle : note sous Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04101436⟩

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