Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04101111
Soumis le : vendredi 19 mai 2023-11:29:06
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-14:57:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-04101111 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Nature du « droit d’anneau » dans les ports de plaisance : le principal absorbe l’accessoire : note sous CE, 8e et 3e ch., 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. c/ SPL La Ciotat Shipyards et Dpt des Bouches-du-Rhône, concl. R. Victor, note P. Yolka. Revue de droit fiscal, 2023, 20, pp.comm. 195. ⟨hal-04101111⟩
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