Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101108 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101108 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques : obs. sous CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 3MA00452, Cté de cnes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 232, pp.84-85. ⟨hal-04101108⟩

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