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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101103 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101103 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance : obs. sous CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 232, pp.85. ⟨hal-04101103⟩

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