Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04101103
Soumis le : vendredi 19 mai 2023-11:20:32
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:35:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04101103 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 232, pp.85. ⟨hal-04101103⟩
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