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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04101103
Soumis le : vendredi 19 mai 2023-11:20:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04101103 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance : obs. sous CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 232, pp.85. ⟨hal-04101103⟩
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