Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04101103

Soumis le : vendredi 19 mai 2023-11:20:32

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:12

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Dates et versions

hal-04101103 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101103 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 232, pp.85. ⟨hal-04101103⟩

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