La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101100 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101100 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public : obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. ; JCP A 2023, act. 191. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 17, pp.2144. ⟨hal-04101100⟩

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