La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04101100

Soumis le : vendredi 19 mai 2023-11:17:55

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101100 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101100 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 17, pp.2144. ⟨hal-04101100⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More