Observations sous CE 23 nov. 2022, Conseil national de l'Ordre des médecins, no 464480 - Qualification de l'arrêt : Important Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.