La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ?

Résumé

Observations sous CE 23 nov. 2022, Conseil national de l'Ordre des médecins, no 464480 - Qualification de l'arrêt : Important Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096833 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096833 , version 1

Citer

Noémie Véron. La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 05, pp.312. ⟨halshs-04096833⟩
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