L’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public, obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne de Tergnier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

L’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public, obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne de Tergnier

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. L’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public, obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne de Tergnier. Contrats et marchés publics , 2023, 5, pp.comm. n° 151. ⟨hal-04099732⟩

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