Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix

Caroline Chamard-Heim
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  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 17 mai 2023-10:04:51

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix. Contrats et marchés publics , 2023, 5 (repère n° 5). ⟨hal-04099728⟩

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