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Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04099728 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04099728 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Non-respect des charges d’une libéralité consentie en faveur d’une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix. Contrats et marchés publics , 2023, 5 (repère n° 5). ⟨hal-04099728⟩
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