Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d’un bail commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2023

Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d’un bail commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice

Stanislas Barry
Laboratoire ESPI2R Research in Real Estate [Paris]
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Soumis le : mardi 16 mai 2023-14:41:18

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:30:56

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Citer

Stanislas Barry. Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d’un bail commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2023, n° 1037, pp.223. ⟨hal-04098966⟩

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