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Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2023

Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d’un bail commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04098966 , version 1 (16-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04098966 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d’un bail commercial dans le cadre d’une vente faite d’autorité de justice. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2023, n° 1037, pp.223. ⟨hal-04098966⟩

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