Après la loi dite "Belloubet", un nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d'être présenté par le garde des sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d'une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.