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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Projet de réforme de la justice économique: mise en place d'une double expérimentation

Karine Lemercier

Résumé

Après la loi dite "Belloubet", un nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d'être présenté par le garde des sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d'une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04098474 , version 1 (16-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04098474 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Projet de réforme de la justice économique: mise en place d'une double expérimentation. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04098474⟩
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