Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04098334
Soumis le : lundi 15 mai 2023-23:09:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04098334 , version 1
Citer
Yann Basire. Les clauses de non-garantie dans les contrats de licence de brevet. Propriété industrielle, 2012, Les revues Jurisclasseur, Janvier 2012 (01), pp.43-44. ⟨hal-04098334⟩
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