Loi « PACTE » et droits de propriété industrielle : vers un changement de paradigme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo – éditions affaires Année : 2019

Loi « PACTE » et droits de propriété industrielle : vers un changement de paradigme ?

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302
Laboratoire de Recherche du CEIPI

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Soumis le : lundi 15 mai 2023-23:05:46

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04098305 , version 1

Citer

Yann Basire. Loi « PACTE » et droits de propriété industrielle : vers un changement de paradigme ?. Lexbase Hebdo – éditions affaires, 2019, 595. ⟨hal-04098305⟩

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