La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2014

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302
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Citer

Yann Basire. La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Propriété industrielle, 2014, Les revues Jurisclasseur, Avril 2014 (4), pp.3-3. ⟨hal-04098293⟩

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