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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2014

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04098293 , version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04098293 , version 1

Citer

Yann Basire. La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Propriété industrielle, 2014, Les revues Jurisclasseur, Avril 2014 (4), pp.3-3. ⟨hal-04098293⟩

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