Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04098290
Soumis le : lundi 15 mai 2023-23:03:52
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Identifiants
- HAL Id : hal-04098290 , version 1
Citer
Christophe Geiger, Jacques Raynard, Caroline Roda. Quelles évolutions pour le cadre juridique européen de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle ? Observations sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne du 22 décembre 2010. Propriété industrielle, 2011, Juin 2011 (6), pp.9-14. ⟨hal-04098290⟩
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