Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04098275
Soumis le : lundi 15 mai 2023-23:01:55
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-15:38:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04098275 , version 1
Citer
Yann Basire. Les atteintes au droit de marque dans l’ordonnance du 13 novembre 2019. Yann Basire; Julien Canlorbe. Le nouveau droit des marques en France, LexisNexis, 2021, Collection du CEIPI. ⟨hal-04098275⟩
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