Nullités des actes de l'enquête et de l'instruction : le principe du contradictoire rebat les règles
Résumé
Les arrêts que nous commentons présentent une importance pratique majeure pour les plaideurs ce qui justifie déjà en soi qu'ils retiennent notre attention. Au-delà, ils concernent les conditions de l'action en nullité pour les nullités substantielles ou textuelles dites parfois « d'intérêt privé »(1) lesquelles ont connu d'importantes modifications ces dernières années, en particulier sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui justifie leur analyse dans cette chronique.