Nullités des actes de l'enquête et de l'instruction : le principe du contradictoire rebat les règles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Nullités des actes de l'enquête et de l'instruction : le principe du contradictoire rebat les règles

Résumé

Les arrêts que nous commentons présentent une importance pratique majeure pour les plaideurs ce qui justifie déjà en soi qu'ils retiennent notre attention. Au-delà, ils concernent les conditions de l'action en nullité pour les nullités substantielles ou textuelles dites parfois « d'intérêt privé »(1) lesquelles ont connu d'importantes modifications ces dernières années, en particulier sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui justifie leur analyse dans cette chronique.
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Dates et versions

hal-04098018 , version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04098018 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Nullités des actes de l'enquête et de l'instruction : le principe du contradictoire rebat les règles : (Crim. 7 sept. 2021, no 21-80.642, D. actu. 28 sept. 2021, obs. M. Recotillet ; D. 2021. 1630 ; AJ pénal 2021. 484, obs. M. Recotillet ; ibid. 527, note G. Candela ; RSC 2022. 94, obs. P.-J. Delage ; JCP 2021. 1161, note H. Matsopoulou ; Crim. 7 sept. 2021, no 20-87.191 ; Crim. 9 nov. 2021, no 21-83.095, D. 2021. 2047 ; AJ pénal 2022. 44). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.439-444. ⟨hal-04098018⟩
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