Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don
Résumé
The right to know one's origins is a question which is debated between the interests of the mother who gives birth, the gamete donor and the child who is looking for his genetic history. Following numerous requests, several associations have campaigned to allow access to the biological origins of children conceived through donation. The author presents the sociological, human and legal reasons for the reform, the modalities of access to origins chosen by the legislator in the framework of the bioethics bill and the consequences of these choices.
Le droit à la connaissance des origines est une question qui fait débat entre les intérêts de la mère qui accouche, du donneur de gamètes et de celui de l’enfant à la recherche de son histoire génétique. Suite à de nombreuses demandes, plusieurs associations ont milité pour permettre l’accès aux origines biologiques des enfants conçus grâce à un don. L’auteur présente les raisons sociologiques, humaines et juridiques de la réforme, les modalités d’accès aux origines choisies par le législateur dans le cadre du projet de loi de bioéthique et les conséquences de ces choix.
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Droit
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