Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

Résumé

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04096612 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04096612 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression : Crim. 23 mars 2023, no 22-83.458. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04096612⟩
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