Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04096569
Soumis le : vendredi 12 mai 2023-23:02:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04096569 , version 1
Citer
Yann Basire. La transposition de la Directive 2015/2436 en droit français : aspects de droit matériel. In honorem Viorel Ros – Studii de drept privat si public, Hamangiu, 2021. ⟨hal-04096569⟩
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