Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti
Résumé
Par décision n° 2022-DSC-01 du 22 novembre 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a sanctionné une entreprise pour défaut de notification dans le cadre de l'ouverture d'un magasin de commerce de détail qui avait été préalablement autorisée après régularisation (décision n° 2022-SC-03 du 6 avril 2022). Il s'agit de la première sanction pour un défaut de notification d'aménagement commercial.
Domaines
Sciences de l'Homme et SociétéOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|