Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2023

Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti

Florent Venayre

Résumé

Par décision n° 2022-DSC-01 du 22 novembre 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a sanctionné une entreprise pour défaut de notification dans le cadre de l'ouverture d'un magasin de commerce de détail qui avait été préalablement autorisée après régularisation (décision n° 2022-SC-03 du 6 avril 2022). Il s'agit de la première sanction pour un défaut de notification d'aménagement commercial.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04095434 , version 1 (11-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04095434 , version 1

Citer

Florent Venayre. Quelques interrogations relatives à la première sanction d'un défaut de notification d'aménagement commercial à Tahiti. Revue Lamy de la Concurrence, 2023, 125, pp.16-19. ⟨hal-04095434⟩

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