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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04095416 , version 1 (11-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04095416 , version 1

Citer

Alexandre Charbonneau. Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte : note sous Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17255, FS-B. Bulletin Joly Travail, 2022, 2022/12, pp.9-10. ⟨hal-04095416⟩

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