Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04095334

Soumis le : jeudi 11 mai 2023-16:38:04

Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-16:25:18

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Dates et versions

hal-04095334 , version 1 (11-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04095334 , version 1

Citer

Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Juris-Classeur Europe Traité, fascicule 3206, LexisNexis, 34 p, 2023. ⟨hal-04095334⟩

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