Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2023

Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation

Marie Garnier-Zaffagnini

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Marie Garnier-Zaffagnini. Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation. Revue Lexsociété, 2023, ⟨10.61953/lex.3615⟩. ⟨hal-04093916⟩
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