Formalités de création du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Formalités de création du fonds de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04093830 , version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04093830 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Formalités de création du fonds de commerce. J.-Cl. Entreprise individuelle, Fasc. n° 1030, LexisNexis, 2022. ⟨hal-04093830⟩
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