ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04093366 , version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04093366 , version 1

Citer

Juliette Brunie. ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04093366⟩
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