« Interdiction des poursuites individuelles : nécessité de dissocier la société débitrice de son dirigeant », obs. sous Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel, Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

« Interdiction des poursuites individuelles : nécessité de dissocier la société débitrice de son dirigeant », obs. sous Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005

Olivier Maraud
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://hal.science/hal-04093204

Soumis le : mardi 9 mai 2023-23:00:17

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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hal-04093204 , version 1 (09-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04093204 , version 1

Citer

Olivier Maraud. « Interdiction des poursuites individuelles : nécessité de dissocier la société débitrice de son dirigeant », obs. sous Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005. L'Essentiel, Droit des entreprises en difficulté, 2023, 3. ⟨hal-04093204⟩

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