Par ces deux décisions, le Conseil d’État juge que dans le cadre de son contrôle, l’Administration doit désormais vérifier que les institutions représentatives du personnel ont été informées et consultées sur les risques psychosociaux (RPS) susceptibles d’être causés par la réorganisation de l’entreprise à l’origine du plan social et que le PSE contient, si nécessaire, les mesures propres à protéger les travailleurs contre ceux-ci lors de la mise en œuvre de la réorganisation