Intermédiaires techniques – Injonction – Caractère judiciaire – Actualisation – Injonctions dynamiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Intermédiaires techniques – Injonction – Caractère judiciaire – Actualisation – Injonctions dynamiques

Résumé

Note sous TJ Paris, 3 e ch., 1e sec., 16 janv. 2020 RG n° 19/14013 Fédération nationale des éditeurs de films et al. c/ Bouygues Télécom et al.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090531 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090531 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Intermédiaires techniques – Injonction – Caractère judiciaire – Actualisation – Injonctions dynamiques. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.92-94. ⟨hal-04090531⟩
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