Contrats d’exploitation – Reddition des comptes (non) – Résiliation du contrat (oui) – Contrat de production audiovisuelle (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2021

Contrats d’exploitation – Reddition des comptes (non) – Résiliation du contrat (oui) – Contrat de production audiovisuelle (non)

Résumé

Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 novembre 2020 RG n° 19/04482 Constantin Film Produktion c/ Giunti Editore

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090497 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090497 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Contrats d’exploitation – Reddition des comptes (non) – Résiliation du contrat (oui) – Contrat de production audiovisuelle (non). Propriétés intellectuelles, 2021, 79, pp.113-115. ⟨hal-04090497⟩
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