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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2022

Droit de communication au public – Responsabilité des plates-formes de partage de contenus protégés par le droit d’auteur – Transposition de l’article 17 de la directive 2019/790 relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique

Résumé

Commentaire de l'Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 JO 13 mai 2021, texte n°36

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090483 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090483 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Droit de communication au public – Responsabilité des plates-formes de partage de contenus protégés par le droit d’auteur – Transposition de l’article 17 de la directive 2019/790 relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique. Propriétés intellectuelles, 2022, 82, pp.22-24. ⟨hal-04090483⟩
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