Contrefaçon – Tableau – Faux artistique – Saisie-contrefaçon – Confiscation – Destruction – Détention d’un exemplaire contrefaisant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2022

Contrefaçon – Tableau – Faux artistique – Saisie-contrefaçon – Confiscation – Destruction – Détention d’un exemplaire contrefaisant

Résumé

Note sous Cass. 1re civ., 24 novembre 2021 pourvoi n° 19.19-942

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090401 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090401 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Contrefaçon – Tableau – Faux artistique – Saisie-contrefaçon – Confiscation – Destruction – Détention d’un exemplaire contrefaisant. Propriétés intellectuelles, 2022, 83, pp.45-49. ⟨hal-04090401⟩
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