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Article Dans Une Revue Droits & Libertés Année : 2022

Empêcher l’action en justice par tous les moyens légaux

Résumé

Assaillie par des dizaines de réformes visant à dissuader ou interdire l’action en justice, l’activité des conseils de prud’hommes a été divisée par deux, en sept ans (2013-2020). Seules les grandes guerres ont eu des effets comparables sur le contentieux prud’homal, depuis la création des conseils de prud’hommes en 1806.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090398 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090398 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. Empêcher l’action en justice par tous les moyens légaux. Droits & Libertés, 2022, 199, pp.55-56. ⟨hal-04090398⟩
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