Contrefaçon – Œuvre d’art – Confiscation (oui) – Destruction (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2022

Contrefaçon – Œuvre d’art – Confiscation (oui) – Destruction (oui)

Résumé

Note sous CA Paris, pôle 4-13, 18 janvier 2022 RG n° 19/16118 Miro

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090394 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090394 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Contrefaçon – Œuvre d’art – Confiscation (oui) – Destruction (oui). Propriétés intellectuelles, 2022, 84, pp.67-69. ⟨hal-04090394⟩
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