Retransmission par câble – Directive 93/83 dite « CabSat 1 » – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion (non) – Qualité de câblodistributeur d’un hôtelier (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2023

Retransmission par câble – Directive 93/83 dite « CabSat 1 » – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion (non) – Qualité de câblodistributeur d’un hôtelier (non)

Résumé

Note sous CJUE, 8 septembre 2022 aff. C-716/20 RTL Television c/ Grupo Pestana

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090391 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090391 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Retransmission par câble – Directive 93/83 dite « CabSat 1 » – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion (non) – Qualité de câblodistributeur d’un hôtelier (non). Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.32-33. ⟨hal-04090391⟩
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