Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2023

Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui)

Agnès Lucas-Schloetter
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Note sous CA Paris, pôle 5-2, 21 octobre 2022 RG n° 20/15768 Société Valve c/ UFC-Que choisir (Steam)

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04090387

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-15:25:09

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-13:40:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090387 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090387 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui). Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.34-35. ⟨hal-04090387⟩

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