Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2023

Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui)

Résumé

Note sous CA Paris, pôle 5-2, 21 octobre 2022 RG n° 20/15768 Société Valve c/ UFC-Que choisir (Steam)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090387 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090387 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Jeu vidéo dématérialisé – Distribution (non) – Épuisement (non) – Communication au public (oui) – Interdiction de la revente d’occasion (oui). Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.34-35. ⟨hal-04090387⟩
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