Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

Nouvelle figure de la planification introduite par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 13), le plan de « traitement de sortie de crise » se déploie dans une procédure éponyme afin de répondre, de façon temporaire , aux conséquences de la pandémie. Il s’agit d’offrir « aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable » .

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04088491 , version 1 (04-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04088491 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°3, pp.186-190. ⟨hal-04088491⟩

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