Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos]

Résumé

Depuis quelques années, la FNSAFER réclame une extension du droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. - Le Conseil constitutionnel désarçonne ce cavalier législatif que constituait, à ses yeux, le volet Safer de la loi Sapin II. - Last but not least, une proposition de loi a immédiatement été déposée à l'assemblée nationale reprenant in extenso le contenu de ces amendements... Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution les « amendements Safer » de la loi Sapin II, parce qu'ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (art. 87 à 91 de la loi ; JCP N 2016, n° 50, act. 1326 ; act. 1324, Aperçu rapide de C. Dauchez). L'argument commode et un peu facile du cavalier législatif ne satisfera personne. [Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, NOR : CSCL1636374S]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04087499 , version 1 (03-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04087499 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière, Denis Rochard. Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos]. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n° 1 (actualité 104). ⟨hal-04087499⟩
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